L’initiative vient d’Éric Lombard, ministre de l’Économie. Dans un contexte de blocage du budget de 2025, de déficit budgétaire et d’endettement chronique de la France, le nouveau gouvernement propose une hausse de la taxe sur le revenu du capital. Décryptage.
Cette réforme ciblerait les revenus tirés de locations mobilières, de l’assurance-vie, ou des livrets d’épargnes réglementés, comme le PEL (Plan Épargne Logement), ou le CEL (Compte Épargne Logement). Il est important de préciser que les produits d’épargne les plus communs ne sont pas ciblés par la potentielle réforme, à l’instar du livret A et du livret Jeune. Cependant un impôt indirect touchera ces produits dès le 31 janvier 2025 : le gouvernement planifie de réaliser des économies sur les taux d’intérêts garantis par l’État, avec une baisse de 3% à 2,4%. Cette baisse a été justifiée par Éric Lombard, ministre de l’Économie, en suivant la baisse de l’inflation.
C’est quoi la flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ?
Il s’agissait d’une promesse de mandat d’Emmanuel Macron, mise en place par loi Finance de 2018, afin d’inciter les placements plutôt que l’investissement. L’idée est de taxer les intérêts sur tous les revenus du capital, dividendes, loyers perçus et intérêts financiers. L’imposition s’opère en deux temps : un prélèvement forfaitaire obligatoire sur les revenus de placements à 12,8%, puis 17,2% de prélèvements sociaux au moment de la déclaration de revenus. Au total, le PFU, ou « flat tax », est un impôt sur les revenus du capital à 30%. Éric Lombard, ministre de l’Économie, a émis la possibilité de le faire monter de 33 à 37%. « C’est difficile lorsqu’on essaye de vulgariser pour le public », témoigne Charles Sannat, ancien banquier en assurances pour BNP Paribas et fondateur du site d’information économique Insolentiae et Grenier de l’éco, « parce qu’on a l’impression que l’on pinaille sur des petits pourcentages pour pas grand chose. Mais sur de telles échelles, un petit pourcentage a un impact majeur. La réalité demeure, le gouvernement peine à faire passer un budget car il ne propose que des hausses d’impôts, aucune baisse de dépenses. La pilule va être difficile à faire passer auprès du secteur bancaire ».
Face aux réactions dans le secteur bancaire, le gouvernement hésite
« La réforme proposée a suscité étonnement et incompréhension » explique Benjamin Louvet, de la Caisse d’Épargne Normandie, « le problème c’est qu’elle aura un impact direct sur des épargnants à revenu moyen, voire modestes ». Les ministres n’arrivent pas à se mettre d’accord. Les annonces d’Éric Lombard ont été contredites par Amélie de Montchalin, ministre déléguée aux Comptes publics : « Nous faisons zéro impôt de plus sur l’impôt sur le revenu, le PFU ». La ministre propose autre chose pour compenser le déficit : reporter la hausse du taux du prélèvement du PFU sur les mutuelles et les assurances santé. « Si c’est cette logique qui est choisie, le gouvernement reviendrait sur un de ces projets de loi » estime Benjamin Louvet. « Ils avaient abandonné la baisse de taux de remboursement de la Sécurité sociale sur les médicaments et les consultations médicales, et selon leur estimation, les assurances-vie auraient économisé par ce biais un milliard d’euros environ ».
Le gouvernement estime qu’en compensation de cette taxe que les assurances-vie n’ont pas eu à payer, elles devront s’acquitter du milliard d’euros d’économies estimé. « Le problème c’est qu’au niveau d’imposition qui existe déjà, l’impôt va retomber sur la qualité de l’assurance ou sur le paiement des adhérents », complète Charles Sannat. Si pour le moment nous sommes encore dans l’incertitude, deux choses sont certaines et à retenir : le taux d’intérêt du livret A baissera début février et le gouvernement créera un nouvel impôt qui pèsera sur l’épargne ou sur l’assurance-vie, voire les deux.