Qu’est-ce qui est plus dur que trouver un appartement dans une ville étudiante ? Trouver un appartement étudiant à Lille en bon état ! Avec ses 114 223 étudiants (soit 3.8% de la population étudiante française), il peut arriver que vous aussi, vous vous trouviez face à un propriétaire qui refuse de répondre à vos besoins vitaux. Retour sur les informations à ne pas manquer si vous vous retrouvez dans une galère pas possible !
Que faire lorsque votre propriétaire vous rend un appartement dans un état dégradé et vous demande ensuite de veiller aux travaux de ce dernier ? Pas de panique, le droit français à la solution ! La loi du 6 juillet 1989 est catégorique : le propriétaire a des devoirs qu’il se doit de respecter. La loi énonce que ce dernier doit vous remettre un logement en bon état, « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » et il doit comporter en son sein « des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Mais ce n’est pas tout ! Point de la plus grande importance, le propriétaire se doit de « délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Selon les usages de la même loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est en charge « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués »
Que faire lorsque le propriétaire refuse d’assumer sa responsabilité ?
La première étape, et pas la moins importante, est mettre le propriétaire en mise en demeure. La mise en demeure est une procédure juridique permettant au locataire de contacter le propriétaire afin de lui faire part de ses obligations légales concernant les réparations de l’appartement. La mise en demeure a une valeur juridique, c’est à dire qu’elle pourra être retenue par le juge en cas de litige au tribunal. Cette procédure oblige légalement le propriétaire à respecter ses obligations qui, en cas de refus manifeste, sera en conséquence recevable dans le cas d’une éventuelle poursuite devant la justice.
Dans le cas où votre propriétaire ne veut entendre raison sur vos préoccupations légitimes, le locataire peut faire appel à la commission départementale de conciliation. Cette démarche amiable, bien qu’elle ne dispose pas de valeur juridique, est gratuite et permet à un conciliateur spécialisé d’aider à trouver une solution, par l’organisation d’une séance de médiation avec le propriétaire et le locataire. A la fin de la séance, le conciliateur rédige un avis résumant les arguments et les engagements des deux parties.
La dernière option, généralement la plus pénible pour les deux parties, est de saisir le tribunal en portant plainte. En effet, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (CDC) qui va statuer en droit sur le litige présent. Pour ce type de démarche, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé en raison de la complexité de la législation.
Si vous en arrivez jusque là, pensez à récupérer toutes les preuves possibles avec l’aide de votre avocat (photo de l’appartement, état des lieux, témoins, expertise…) pour assurer votre défense. La procédure est généralement longue et coûteuse, réfléchissez-bien en famille avant d’emprunter cette voie.
Bonne chance à vous !