Mercredi 19 octobre, Elisabeth Borne a déclenché l’article 49.3 de la Constitution pour faire faire adopter la première partie de la loi de finances 2023. Explications.
C’était attendu. La Première ministre a mis en œuvre l’article 49.3 ce mercredi à l’Assemblée nationale. Après dix jours de débat houleux, Élisabeth Borne a donc engagé la responsabilité du gouvernement sur le volet « recettes » du projet de la loi de finances 2023. Devant l’hémicycle déjà échauffé, elle a déclaré : « J’engage la responsabilité de mon gouvernement. Nous aurions pu renoncer à la recherche d’un compromis. Nous avons fait le choix du dialogue. Si nous ne convergeons pas sur tout, nous pouvons nous rejoindre quand l’intérêt général est en cause. » A la date du 20 octobre, la NUPES a déjà déposé une motion de censure, alors que le RN a annoncé vouloir faire de même.
La responsabilité du gouvernement engagée
L’article 49 – 3 de la Constitution prévoit que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Alors que dans le processus classique, un projet de loi doit être adopté, dans les mêmes termes, par l’Assemblée nationale et le Sénat, le 49.3 permet de passer outre le vote de l’Assemblée. La discussion du projet de loi est alors immédiatement suspendue et le texte ne sera alors soumis qu’au vote du Sénat.
Mais il reste une issue de secours à l’opposition : la motion de censure. A partir de l’annonce de la motion de censure, les députés ont 24 heures pour déposer ce document, avec le soutien d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée. Elle doit ensuite être votée par la majorité absolue des députés pour être adoptée. Le projet serait ainsi abandonné et le gouvernement contraint à démissionner. On dit qu’il est « renversé ».
A l’inverse, si la motion est rejetée, le texte sera considéré comme adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat. Si le Sénat vote le projet dans les mêmes termes, le projet sera adopté.