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    Budget 2023 : mais au fait, c’est quoi le 49.3 ?

    Mercredi 19 octobre, Elisabeth Borne a déclenché l’article 49.3 de la Constitution pour faire faire adopter la première partie de la loi de finances 2023. Explications.

    C’était attendu. La Première ministre a mis en œuvre l’article 49.3 ce mercredi à l’Assemblée nationale. Après dix jours de débat houleux, Élisabeth Borne a donc engagé la res­pon­sa­bi­lité du gou­ver­ne­ment sur le volet « recettes » du projet de la loi de finances 2023. Devant l’hémicycle déjà échauffé, elle a déclaré : « J’engage la res­pon­sa­bi­lité de mon gou­ver­ne­ment. Nous aurions pu renoncer à la recherche d’un compromis. Nous avons fait le choix du dialogue. Si nous ne conver­geons pas sur tout, nous pouvons nous rejoindre quand l’intérêt général est en cause. » A la date du 20 octobre, la NUPES a déjà déposé une motion de censure, alors que le RN a annoncé vouloir faire de même.

    La res­pon­sa­bi­lité du gou­ver­ne­ment engagée

    L’article 49 – 3 de la Constitution prévoit que « Le Premier ministre peut, après déli­bé­ra­tion du Conseil des ministres, engager la res­pon­sa­bi­lité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de finan­ce­ment de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-​quatre heures qui suivent, est votée dans les condi­tions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une pro­po­si­tion de loi par session. »

    Alors que dans le processus classique, un projet de loi doit être adopté, dans les mêmes termes, par l’Assemblée nationale et le Sénat, le 49.3 permet de passer outre le vote de l’Assemblée. La dis­cus­sion du projet de loi est alors immé­dia­te­ment suspendue et le texte ne sera alors soumis qu’au vote du Sénat.

    Mais il reste une issue de secours à l’opposition : la motion de censure. A partir de l’annonce de la motion de censure, les députés ont 24 heures pour déposer ce document, avec le soutien d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée. Elle doit ensuite être votée par la majorité absolue des députés pour être adoptée. Le projet serait ainsi abandonné et le gou­ver­ne­ment contraint à démis­sion­ner. On dit qu’il est « renversé ».

    A l’inverse, si la motion est rejetée, le texte sera considéré comme adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat. Si le Sénat vote le projet dans les mêmes termes, le projet sera adopté.

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