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    IVG dans la Constitution : une « liberté » plutôt qu’un « droit », quelles différences ?

    Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale s’ac­cor­dait sur une pro­po­si­tion consti­tu­tion­nelle d’un « droit à l’IVG ». Le 1er février dernier, les sénateurs ont reformulé ce droit en « une liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Des spé­cia­listes du droit consti­tu­tion­nel nous précisent la dif­fé­rence juridique de ces deux formulations.

    « C’est une décision auda­cieuse pour un Sénat par­ti­cu­liè­re­ment conser­va­teur » reconnaît Anne-​Andréa Vilerio, avocate au barreau de Paris. Il y a quelques mois, la Cour suprême des États-​Unis ren­ver­sait l’arrêt Roe v. Wade qui assurait l’accès légal à l’avortement. Une décision qui a convaincu Mathilde Panot, députée de La France Insoumise, à déposer un projet de loi visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution française afin qu’il soit davantage protégé. Après de longues négo­cia­tions, les députés de l’Assemblée nationale ont fina­le­ment voté la for­mu­la­tion suivante : « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volon­taire de grossesse ». Envoyée au Sénat, la for­mu­la­tion a par la suite été modifiée par les élus. D’un droit à l’avortement, nous sommes passés à « la loi détermine les condi­tions dans les­quelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Des modi­fi­ca­tions qui ne sont pas au goût de tous.

    Le droit prime-​t-​il sur la liberté ?

    Dorothée Reignier est pro­fes­seure de droit consti­tu­tion­nel à Sciences Po Lille. Elle explique que « la dif­fé­rence est, qu’à l’Assemblée, on a voulu créer un ‘droit à’ sous-​entendant que l’État devenait débiteur de ce droit avec un ensemble d’obligations. Avec l’idée de liberté, on a moins le sentiment de l’existence d’une obli­ga­tion de l’État ». Anne-​Andréa Vilerio confirme qu’« une liberté a effec­ti­ve­ment un caractère subjectif et ne suggère aucune obli­ga­tion de la part de qui que ce soit pour l’organiser ». A contrario, « un droit implique le devoir de l’État de recon­naître ce droit et de garantir son exis- tence. En recon­nais­sant un droit à l’avortement, c’est plus inté­res­sant pour les femmes puisqu’il s’agit de quelque chose que le droit doit organiser pour les femmes, une obli­ga­tion de l’État. Cela suggère que les garanties autour du droit soient plus sécu­ri­santes, plus orga­ni­sées qu’autour d’une liberté. Le droit peut en effet primer sur une liberté ».

    La France fait figure d’exception

    Si cette décision ne satisfait pas tous les partis poli­tiques, il est certain que la décision du Sénat est his­to­rique. Jamais un pays n’avait gravé l’accès à l’avortement dans sa Constitution. « À titre personnel, je pré­fè­re­rais que ce soit reconnu comme un droit », admet Anne-​Andréa Vilerio, « mais ça reste his­to­rique. On ne s’attendait pas du tout à un tel compromis. Ce retour­ne­ment de situation est davantage positif que négatif ».

    Congrès ou référendum ?

    La décision du Sénat va main­te­nant être de nouveau étudiée à l’Assemblée nationale. « Comme on est face à une révision de la Constitution proposée par des par­le­men­taires, l’article 89 dit que cela ne peut être adoptée que par réfé­ren­dum », informe Dorothée Reignier, « mais ce n’est pas de la volonté des députés. Ça cris­tal­li­se­rait davantage les oppo­si­tions et ce n’est pas ce qui est voulu ici ». Une fois que les députés et les sénateurs se seront mis d’accord, le président de la République aura le dernier le mot. Il pourra opter pour un réfé­ren­dum ou un vote au Congrès.

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