Le texte sur la réforme des retraites est examiné à l’Assemblée nationale depuis le 6 février dernier. Cependant, depuis son arrivée au Parlement, l’article 47 – 1 est apparu dans les discussions. Cet article permet de limiter la durée des débats pour accélérer le vote de la réforme.
L’article 47 – 1 de la Constitution explique que « le Parlement vote les projets de loi et de financement de la sécurité social dans les conditions prévues par une loi organique ». Celui-ci est spécifique aux lois concernant le budget ou les finances. Cet article fait également en sorte que les députés n’ont que 25 jours pour voter la loi. Si dans les 25 jours après le dépôt du projet, l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée, le gouvernement saisit le Sénat qui a alors 15 jours pour délibérer. Le texte sur la réforme des retraites est examinée depuis le 6 février dernier et les députés avaient jusqu’au 17 février pour débattre sur les différents amendements. Actuellement, plus de 20 000 amendements ont été déposés, dont plus de la moitié par la NUPES (« Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale »). Si aucun accord n’a été trouvé, le texte fera alors son entrée au Sénat le 6 mars prochain. Les sénateurs auront donc jusqu’au 13 mars pour débattre à leur tour de l’avenir de ce projet. A partir du 14 mars, une commission parlementaire, composée de sept députés et de sept sénateurs devront trouver un accord sur l’avenir de ce texte.
Un objectif de voter la loi dans les temps impartis
Au total, les membres du parlement ont jusqu’au 28 mars prochain minuit pour adopter le texte. Si passé ce délai, le Parlement ne s’est pas prononcé, la loi sur la réforme des retraites sera appliquée par ordonnance par le gouvernement.
Pour éviter que cette situation ne se produise, députés et sénateurs ont donc l’obligation de trouver un accord sur l’avenir de ce texte controversé. Les premières mesures du texte sur la réforme des retraites pourraient ainsi être appliquées dès cet été.