Viol : la défi­ni­tion d’un « eurocrime » refusée par dix états à Bruxelles

À l’heure où le combat pour la libé­ra­tion de la parole des femmes est omni­pré­sent dans nos sociétés, les vingt-​sept états membres de l’Union euro­péenne ne par­viennent pas à trouver un accord sur la défi­ni­tion du viol. 

En France, le viol est inscrit dans le Code pénal qui le définit par « tout acte de péné­tra­tion sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-​génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’article 222 – 23 du Code pénal le réprime de quinze ans de réclusion cri­mi­nelle. À cela s’ajoutent des cir­cons­tances aggra­vantes : inceste, minorité de la victime, muti­la­tions, usage d’une arme… Si le viol a entrainé la mort de la victime, la peine est de trente ans de réclusion cri­mi­nelle. 

Des chiffres alarmants

L’Union euro­péenne souhaite émettre une directive sur les violences faites aux femmes. Rappelons tout d’abord les chiffres alarmants sur la condition des femmes en Europe. Selon le collectif belge contre les violences fami­liales et l’exclusion (CVFE), le tiers des femmes euro­péennes a été victime de violences physiques ou sexuelles. C’est un phénomène de grande ampleur qui ne touche pas que la France. 

En effet, une enquête a révélé que 13 millions de femmes ont été victimes de ces violences au cours des douze mois précédant le sondage, soit 7% des femmes de l’UE. « Les résultats donnent froid dans le dos », indique le collectif. Parmi les femmes ayant un par­te­naire, 22% ont subi des violences physiques et/​ou sexuelles de la part de celui-​ci depuis l’âge de 15 ans. Ces chiffres sont cor­ro­bo­rés par le Haut Conseil à l’Égalité français. 

C’est dans l’optique d’action et de pro­tec­tion des femmes que l’Union euro­péenne tente de définir, de manière commune, le viol. La directive a été présentée le 8 mars 2022 par la Commission euro­péenne qui souhaite « lutter effi­ca­ce­ment contre la violence à l’égard des femmes et la violence domes­tique dans l’ensemble de l’UE ». Il s’agit de combler les lacunes des Etats en matière de pro­tec­tion mais aussi de pré­ven­tion et de justice à l’égard des actes commis envers les femmes. 

Une défi­ni­tion commune du viol abandonnée

Une mesure a donc beaucoup fait parler d’elle : la défi­ni­tion du viol. Comme souligné plus haut, la France définit le viol en englobant les aspects de menace, contrainte, violence ou surprise. Qu’est-ce qui chan­ge­rait avec la défi­ni­tion proposée par la directive ? Le texte prévoyait d’introduire le défaut de consen­te­ment dans la défi­ni­tion du viol, en omettant le reste des aspects. C’est-à-dire, donc, de faire de l’absence de consen­te­ment le point central de la défi­ni­tion du viol. 

Grâce à ce texte, l’Union euro­péenne prévoyait de faire du viol un « eurocrime ». Cela viserait à har­mo­ni­ser les légis­la­tions natio­nales des Etats. Or, cette partie du texte en par­ti­cu­lier ne fait pas l’unanimité chez les 27, et notamment en France. 

Le gou­ver­ne­ment est très attaché à la défi­ni­tion française du viol, bien que celle-​ci ne soit pas parfaite non plus. La France figure parmi les dix Etats qui se sont opposés à inclure le consen­te­ment comme point central dans la défi­ni­tion du viol. Le ministre de la Justice Éric Dupond-​Moretti explique qu’inclure cette dis­po­si­tion revien­drait à « faire peser la preuve du consen­te­ment sur la victime ». La position d’Emmanuel Macron s’est vue très critiquée par les asso­cia­tions et certains euro­dé­pu­tés, qui jugent que « l’opposition de la France constitue une mise en danger pour des millions de filles et de femmes ». 

Le sujet reste au centre de débats. La défi­ni­tion de la France à elle seule ne suffit pas, mais la défi­ni­tion voulue par l’Union euro­péenne ne suffit pas non plus. Il s’agirait d’inclure toutes les dimen­sions, toutes les notions, et tous les aspects qui englobent le viol, afin de trouver une défi­ni­tion hyper pro­tec­trice pour les personnes qui sont victimes de ce crime. En effet, la sénatrice Mélanie Vogel déplorait que le mot « consen­te­ment » ne soit pas inscrit dans la loi française.

Pour l’heure, la Commission euro­péenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union euro­péenne ont décidé d’exclure cette mesure du texte, qui a été validé ce mardi 6 février.