Mercredi 29 octobre, le Parlement français a adopté l’ajout de la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Une réforme qui rapproche la France de ses voisins européens.
Une réforme législative attendue depuis longtemps
Jusqu’à présent, le viol était défini dans le Code pénal comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour obtenir une condamnation, le parquet devait prouver l’intention de violer. La nouvelle formulation introduit désormais le critère du consentement : « tout acte sexuel non consenti » sera juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle.
Le texte précise que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il indique également qu’«Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », qu’«il est apprécié au regard des circonstances » et qu’«il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Pour Marie, 27 ans, chargée de travaux dirigés en droit pénal à l’université, cette évolution est essentielle : « C’est une étape importante dans l’évolution de la loi française. Elle permet enfin de mettre le consentement au cœur de la définition du viol, et non seulement la violence ou la contrainte. » Selon elle, cette réforme « devrait faciliter le travail des magistrats et donner davantage de lisibilité au droit pour les victimes. »
Entre consensus législatif et débats féministes
La proposition, portée par les députées Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Véronique Riotton (Renaissance), a été adoptée au Sénat avec 327 voix pour et 15 abstentions.
Cependant, le débat autour du consentement divise certaines sphères féministes. Pour Sophie, 29 ans militante associative, « le concept de consentement était déjà implicite dans la loi. La modification pourrait rendre le texte plus ambigu et laisser place à des incertitudes. »
L’affaire de Gisèle Pelicot, victime de viols en 2024, a largement contribué à déclencher cette réforme. Le procès de son ex-mari et de cinquante autres hommes, reconnus coupables, avait révélé une « zone grise » juridique. Certains accusés plaidaient non coupables en affirmant qu’ils pensaient que la victime était endormie ou qu’il s’agissait d’un jeu.
Pour Léa, 26 ans, victime d’agression sexuelle et membre d’une association de soutien, cette clarification est cruciale : « Mettre le consentement au centre de la loi envoie un message fort. Aucun acte sexuel non consenti n’est tolérable. C’est un pas vers plus de justice et de protection pour les victimes. »
Avec cette réforme, la France rejoint plusieurs pays européens dans la reconnaissance explicite du consentement dans la définition du viol. Mais si la loi évolue, le débat sur son application et son interprétation reste ouvert, rappelant que le chemin vers une protection totale des victimes est encore en cours.